ELOC ci-après dénommé le « loueur » loue à un client dénommé le « locataire » un véhicule suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

 

ARTICLE 1: CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Le ou les conducteur(s) devra être titulaire d'un permis de conduire d'au moins un an et avoir minimum 21 ans (3 ans de permis pour les catégories supérieures).

ARTICLE 2 : PRIX- DEPOT DE GARANTIE

Les montants de la lOcation et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur, affichés à l'agence et sur le site internet du loueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule, le montant du dépôt de garantie demandé. Le coût estimé de la location figure sur le devis. Le locataire bénéficie d'une franchise d'1/4 d'heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. En fin de location, en l'absence de dégât imputable au locataire, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire. Le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dés réception de la facture ; faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

ARTICLE 3 : PRÉPAIEMENT - ANNULATION

Le prépaiement signifie que le locataire a payé la location par anticipation au moment de la réservation. La réservation prépayée peut être annulée sans frais supplémentaire jusqu'à 24 heures avant la date de début de la location. Les réservations prépayées qui sont annulées moins de 24 heures avant la prise du véhicule seront remboursées intégralement déduction faite d'une journée de location correspondant à la catégorie réservée.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire de dommage corporel et matériel causée au tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune autre option d'assurance n'est prise en charge par le loueur.
Au cas d'accident responsable, la franchise sera due même si seul le tiers a subi des dégâts.
Conditions de mise en oeuvre de la franchise : au cas d'incendie ou de dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée à la franchise dommage indiquée sur le contrat.
Au cas de vol, la franchise est restituée si le locataire restitue les clés, les documents du véhicule et produit un dépôt de plainte délivré par les autorités.
EXCLUSIONS : le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

  • Le vol du véhicule avec non restitution des clés du véhicule.
  • Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat en qualité de conducteur autorisé,
  • Dommages causés volontairement en l'absence de tiers identifiés ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée, Tous dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, bas de caisse).
  • Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
  • Dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation
  • Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule
  • Dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales.
  • Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.

Déclaration: En cas d'accident, une déclaration complète doit parvenir sous 24 heures au loueur par lettre recommandé avec accusé réception. Cette déclaration devra comportée obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le heu, le numéro de l'agent, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l'adversaire. Le locataire ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger, avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

ARTICLE 5: ASSISTANCE

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas de panne, d'incident ou d'accident, le locataire devra se conformer aux préconisations et recommandations de l'assistance dont le numéro figure sur le contrat. L'assistance fera en sorte que le locataire puisse reprendre la route le plus rapidement possible.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN - REPARATIONS

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatique résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant de négligence, de cause accidentelle engageant la responsabilité du locataire demeurent à la charge de celui-ci, dans la limite de la franchise, et seront effectués sans délai par le loueur.

ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT

La présente location est consentie pour la durée déterminée par le contrat. La location est personnelle et elle n'est en aucun cas transmissible. En cas de non restitution du véhicule à l'échéance au contrat, le loueur se réserve le droit de reprendre le dit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive de cette location à son encontre. En cas de prolongation, le locataire doit passer à l'agence de départ pour faire la demande au loueur, au minimum 24 heures à l'avance afin de faire prolonger le contrat et régler l'extension de la location en cas de dépassement de la durée. Sans l'accord du loueur, l'assurance prendra fin aux dates et heures initialement prévues sur le contrat .Le loueur se réserve le droit de refuser toutes demandes de prolongation.

ARTICLE 8 : ETAT DU VEHICULE

Un état contradictoire du véhicule sera effectué et accepté par le locataire .Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec les clés et documents de bord et pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant, le locataire agrée le véhicule dans l'état ou il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état. Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés.
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels subis par et sur le véhicule : pneus (crevaisons) jantes, outils, instruments, équipements intérieurs et extérieurs. 11 s'engage à rembourser au loueur le montant de tout dommage ou perte, jusqu'à la hauteur de la franchise. Le montant des réparations sera payable sur devis il est à noter que le loueur encaissera immédiatement le dépôt de garantie. En cas de violation des compteurs, il sera facturé un minimum de 1000 Km par jour.

ARTICLE 9 : CARBURANT, LUBRIFIANT, DÉGRADATIONS

Le locataire est responsable de l'entretien courant (niveau d'huile, d'eau, pression des pneus) et des dégradations du véhicule sauf tiers responsable. Le carburant est toujours à la charge du locataire .Le locataire s'engage à restituer le véhicule avec le niveau de carburant constaté au départ. Si ce n'est pas le cas, le loueur rendra le service d'effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l'objet d'une facturation selon le tarif en vigueur affiché à l'agence et sur le site INTERNET du loueur. Toutes pannes découlant d'un manque ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire.

ARTICLE 10 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes, fixés à l'article 1240 du code civil. Le locataire s'interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations, De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment à l'utiliser conformément au code de la route, au règlement des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 11: RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution doit être faite aux jours et heures d'ouverture de l'agence. Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le' véhicule reste sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l'absence du locataire lui sera opposable comme s'il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

ARTICLE 12 : VEHICULES UTILITAIRES (règles particulières)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire: s'interdit de charger des matériaux susceptible de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux même que par leurs emballages ou arrimage et restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

ARTICLE 13: AMENDES, CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leurs encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris tes frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.

ARTICLE 14: LITIGE, MEDIATION ET COMPETENCE

AAu cas de litige, le locataire doit tenter de résoudre son litige directement auprès du loueur par une réclamation écrite. Le locataire dispose alors d'un an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur du Conseil national des professions de l'automobile, 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex ou par mail à l'adresse contact@mediateur-cnpa.fr ou sur le site du CNPA à l'adresse suivante http://www.mediateur-cnpa.fr .Au cas où aucun règlement amiable n'a été trouvé, s'agissant d'un contentieux en matière contractuelle, le demandeur qu'il s'agisse du locataire ou du loueur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (art. 46 du CPC).